Conditions Générales de Ventes

PRÉAMBULE

Le service GENIPACK de création de site Web et d’infogérance est proposé par la société CORE BNS, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS Nanterre, sous le numéro 830 387 908, dont le siège social est sis à 15 rue des Halles, 75001 Paris, Numéro TVA Intracommunautaire : FR36830387908

Le site genipack.com (.fr) est hébergé par la société OVH France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS Lille Métropole, sous le numéro 424 761 419.

ARTICLE 1 : OBJET

GENIPACK réalise pour ces Clients la création, la refonte et la gestion des sites Web suivant les Offres auxquelles ont souscrit.
L’ensemble des Offres sont disponibles et consultables sur le site genipack.com (.fr).

ARTICLE 2 : OBLIGATION CLIENT

le Client s’engage à ne violer aucune loi ni règlement, droit d’auteur, brevet, marque, dessins et modèle, base de données ou aucun autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

Le choix du nom de domaine revient au Client et la responsabilité de GENIPACK ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce nom de domaine se révélerait identique ou similaire à celui d’un tiers.

ARTICLE 3 : PRIX ET OFFRE 

Le prix figurant sur le site genipack.com (.fr) est hors taxes en euro correspondant à diverses prestations ponctuelles et/ou continues.
L’Offre peut être modifiée ou complétée moyennant l’accord écrit des deux parties, GENIPACK et le Client.

ARTICLE 4 : FACTURATION ET PAIEMENT

GENIPACK adressera ou mettra à disposition du Client la facture au format électronique.
En fonction de l’Offre qui lui a été faite, le Client est invité à payer par le(s) moyen(s) mis à sa disposition.

ARTICLE 5 : DURÉE ET RÉSILIATION

Le contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par le Client et par GENIPACK, il est conclu pour une durée mentionnée dans l’Offre, et résiliable à tout moment par le Client ou par GENIPACK moyennant le respect d’un préavis de 10 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans certaines situations exceptionnelle, GENIPACK pourra, à son bon vouloir, traiter des demandes de résiliation par mail.
Si le Client ne respecte par les présentes, ou s’il enfreint la loi, GENIPACK se donne la possibilité de réagir et de résilier le contrat après avoir avertir le Client.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reste seul propriétaire des contenus qu’il communique à GENIPACK
Le Client restera propriétaire de contenu de son site Web et de son nom de domaine, il pourra les récupérer par ses soins avant la fin du service.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS

GENIPACK se réserve le droit de modifier le site genipack.com (.fr), les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées.
Lorsqu’une commande est passée, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande pour une durée de l’Offre.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le contrat sera régi et interprété selon le droit Français. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Nanterre.

Mentions légales

Vous pouvez consulter nos mentions légales sur ce lien.